Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente

Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres créanciers en concours pour la même créance de faire trancher le conflit en justice.

La société T. a vendu des logiciels à la société O. Cette dernière a par la suite été placée en procédure de liquidation judiciaire. La société T. a fait valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans (...)
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