Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. 

La SCI C. a vendu à Mme A. un immeuble composé de deux appartements. Mme A. a assigné la SCI C. sur le fondement des vices cachés, l’un des appartements n’ayant pas eu de raccordement au réseau d’assainissement collectif et des étais de chantier ayant été constatés (...)
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