Limites à la durée de la suspension des poursuites

Limites à la durée de la suspension des poursuites

Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La cour d’appel a rejeté leurs prétentions puis a sursis à statuer et dit y avoir lieu à saisir la Commission nationale d’aide aux rapatriés, celle-ci disposant d’un délai de (...)
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