Faillite personnelle : chaque fait retenu pour motiver la condamnation doit être justifié

Faillite personnelle : chaque fait retenu pour motiver la condamnation doit être justifié

Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société. Le liquidateur a assigné son gérant pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle. La cour d'appel de (...)
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