Echappatoire au créancier forclos : éclairage d'une construction prétorienne en sursis

Echappatoire au créancier forclos : éclairage d'une construction prétorienne en sursis

Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001. Par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation. Le 29 décembre 2004, M. et Mme Y. ont assigné Mme X. en paiement de dommages-intérêts représentant l'équivalent de leur créance éteinte pour défaut de déclaration de la créance résultant des prêts consentis à la débitrice antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire. (...)
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