Conditions d'une liquidation judiciaire immédiate

Conditions d'une liquidation judiciaire immédiate

Par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société C., a fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, et désigné Mme X. en qualité de liquidateur. La cour d'appel de Colmar a confirmé cette liquidation dans un arrêt du 8 juillet 2008. Elle retient que la créance fiscale était exigible faute pour la société d'avoir obtenu un sursis au paiement, et que la procédure de recouvrement forcé qui avait (...)
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