Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux

Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux

Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé Mme Y., liquidateur, à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X. Le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de délais de grâce présentée par M. et Mme X. et a fixé la date de l'audience d'adjudication. La cour d'appel d'Orléans annule la procédure de vente de l'immeuble, retenant qu'un commandement (...)
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