Banqueroute : jugement d'ouverture non définitif

Banqueroute : jugement d'ouverture non définitif

Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par un arrêt confirmatif du 11 décembre 2007. La demanderesse a formé un pourvoi contre ces deux arrêts. Parallèlement, elle a été poursuivie du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation (...)
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