Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière.
L'immeuble dont la société F. était le syndic de copropriété ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, ses copropriétaires ont décidé d'entreprendre des travaux de réhabilitation tant dans les parties communes que privatives, le syndic étant désigné maître d'ouvrage et M. X. maître d'œuvre. Les travaux de réhabilitation des appartements de M. Y., copropriétaire, n'ayant pas été terminés, ce dernier a assigné le syndic, son assureur, ainsi que (...)
Cet article est réservé aux abonnés