Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire.
Après la mise en redressement judiciaire, le 26 juin 2003, de Mme X., qui exploitait une entreprise de déménagement, le tribunal a prononcé le 14 juin 2006 la résolution du plan dont elle bénéficiait depuis le 21 juillet 2004 et sa liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2005, Mme X. et son époux ont été condamnés solidairement à payer à Mme Y. une certaine somme en réparation des dégradations commises chez celle-ci à l'occasion d'un déménagement. En (...)
Cet article est réservé aux abonnés