L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance

L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance

Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le débiteur et le représentant des créanciers.

Une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2004 a condamné par provision la société G. à payer à la société S. une certaine somme. Par la suite, la société G. a été mise en redressement judiciaire le 28 avril 2005, M. X. étant nommé administrateur et M. Y. représentant des créanciers. Son plan de continuation a été arrêté par jugement du 7 juillet 2006. La société S. a alors déclaré sa créance issue de 2004. M. Y. a contesté cette (...)
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