Recours contre l'ordonnance d'admission au passif

Recours contre l'ordonnance d'admission au passif

La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé de sa contestation.

M. X. a été mis en redressement judiciaire le 12 juin 1997. Un plan de redressement, arrêté le 1er octobre 1998, a été résolu le 16 septembre 2003 et la liquidation judiciaire prononcée le même jour. La banque qui avait déclaré sa créance a été avisée par le liquidateur que sa créance était contestée par le débiteur. Le juge-commissaire ayant admis la créance, M. X. a fait appel de l'ordonnance.Pour déclarer l'appel du débiteur irrecevable, la cour (...)
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