La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens "qu’une juridiction d’un Etat membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut étendre, en (...)
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