Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.

La société J. a acquis de Mme X. un immeuble, l'acte contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire.En 2002, la société J. a été mise en liquidation judiciaire.En 2005, Mme X. a été mise sous tutelle.Le 26 avril 2007, le liquidateur a adressé au domicile élu de Mme X. un avertissement d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure.Le 24 septembre 2007, le tuteur de Mme X. a adressé au liquidateur une (...)
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