La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.
Dans un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation décide du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement.La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article L. 631-20-1 du code de commerce impose, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de (...)
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