Une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2012, il s'agissait d'une société qui avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure au gérant de la société, ainsi qu'à son épouse propriétaire d'un parc au profit duquel la société avait réalisé des travaux d'aménagement et d'entretien, et à l'association du parc créée pour l'exploitation de celui-ci. Au cours de cette (...)
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