Déclaration de créances et liquidation judiciaire

Déclaration de créances et liquidation judiciaire

Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.

A la suite de la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de M. X., le receveur percepteur représentant la trésorerie a procédé à diverses déclarations de créance à titre provisionnel et à titre définitif. Le receveur a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances et par ordonnance du 22 mai 2008, le juge-commissaire les a admises. Le débiteur s'est opposé à l'admission de ces créances en invoquant l'absence de caractère (...)
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