Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Date d'effet de la résiliation judiciaire et garantie des créances salariales en cas de redressement ou liquidation judiciaire

M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel d'Orléans a confirmé le jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et a fixé la date de résiliation du contrat au 1er décembre 2006, date à laquelle l'employeur avait été (...)
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