Formalités de publicité d'une fusion-absorption

Formalités de publicité d'une fusion-absorption

En vertu de l’article L. 236-6, alinéa 3 du code de commerce, en cas de fusion, l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration de conformité sont requis à peine de nullité de l’opération. Dans un arrêt en date du 27 mai 2008, la Cour de cassation a estimé que c’est à bon droit que la cour d’appel de Paris a retenu qu’il importe peu que les deux sociétés participantes à l’opération de fusion, aient fait une (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules