Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : dépôt au Sénat

Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.

Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilana été déposée au (...)
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