Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI

Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI

L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dés lors que cet associé invoque des moyens personnels.

MM. O., W. et J. ont constitué à parts égales la SCI, dont la liquidation judiciaire a été prononcée. La société A. a obtenu un arrêt (...)
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