Liquidation judiciaire : revendication d'un préjudice personnel financier par le dirigeant

Liquidation judiciaire : revendication d'un préjudice personnel financier par le dirigeant

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice la réparation d’un préjudice personnel financier. 

Un contrat de bail commercial a été conclu entre la société V., en qualité de bailleur, et la société R., en qualité de preneur. La société R. a saisi le juge des référés aux (...)
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