La contradiction n'est qu'une exigence de l'instruction et non de l'enquête laquelle doit être seulement loyale.
Par décision du 23 octobre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retenu que M. X., président-directeur général de la société Moneyline, avait commis des manquements d'initié en acquérant des titres de cette société, et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire.M. X. a formé un recours en annulation, soutenant que la commission des sanctions avait manqué à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des (...)
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