Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique.
M. X., habilité à agir sur le Marché à terme des instruments financiers (Matif) et disposant ainsi du statut de négociateur individuel de parquet (NIP), a cédé en 1993 à la société G., dont il est devenu le gérant, les droits d'exploitation de sa licence de négociation à la criée accordée pour plusieurs contrats dont le CAC Future auquel cette société a limité son activité. Une directive européenne du 10 mai 1993 a imposé aux Etats membres de (...)
Cet article est réservé aux abonnés