Marchés financiers : précisions quant à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire

Marchés financiers : précisions quant à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire

Le 8 avril 2009, la première chambre de la cour d’appel de Paris a notamment jugé qu’en l’absence dans le code monétaire et financier, à la date de constitution d’un fonds commun de placement (FCP), d’une possibilité de dérogation contractuelle à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire, les accords conclus par ce dernier avec la société de gestion et le sous-dépositaire ne lui permettent pas de s’exonérer de cette obligation ou (...)
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