QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié

QPC : cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié

Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier (CMF). Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l'article 6 du CPP et l'article L. (...)
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