Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit "Prospectus"), qui étend la notion d’offre au public de titres aux (...)
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