Un décret pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2010.
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Un décret pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2010.