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Systèmes de paiement / règlement des opérations sur titres / contrats de garantie financière : transposition de la directive européenne

Systèmes de paiement / règlement des opérations sur titres / contrats de garantie financière : transposition de la directive européenne

A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières, qui permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières (...)
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