Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie

Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie

La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au titre de sa garantie envers ce créancier, n’éteint pas l’obligation principale garantie.

Une banque a consenti à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) plusieurs concours financiers garantis par les cautionnements des fondateurs de la société. L’exploitation a été transformée en société (...)
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