Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire

Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire

Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de Mme X. avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien, convertie en hypothèque judiciaire définitive à la suite de la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme au créancier inscrit. (...)
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