Cautionnement : conséquences d'erreurs minimes sur la mention manuscrite

Cautionnement : conséquences d'erreurs minimes sur la mention manuscrite

Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le sens et la portée de celle-ci.

Une banque a consenti à une société un prêt. Un particulier s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt.La société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules