L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
A la suite d’incidents de paiement dans le remboursement d’un prêt à la consommation, le prêteur assigne en paiement les cautions solidaires de l’emprunteur. Les cautions font alors grief aux juges du fond de les avoir condamné au paiement du prêt, par jugement du tribunal d'instance de Versailles, en date du 18 novembre 2010, au motif qu’elles n’ont pas fait précéder leurs signatures de la mention manuscrite adéquate au cautionnement qui est par (...)
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