Un engagement de caution souscrit en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, dès lors que cette autorisation est une condition préalable et nécessaire, est inopposable et de nul effet à l'égard d'une société.
La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la banque B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la société A., qui s'est engagée à se substituer en totalité à la société L. dans son engagement de caution. La société F. ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque B. a assigné la compagnie L. en exécution de son engagement, (...)
Cet article est réservé aux abonnés