La pédagogie des cautions

La pédagogie des cautions

Par acte sous seing privé, la SCI N. a loué un local commercial à la société M. L’épouse du gérant s’est portée caution du paiement des loyers. Suite au placement de la société M. en redressement puis liquidation judiciaire, la caution a tout d’abord soulevé la nullité du cautionnement au motif que l’acte ne comportait pas l’étendue de son engagement en lettres et en chiffres, en violation de l’article 1326 du code civil. Dans un arrêt en date (...)
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