Responsabilité d'un factor en sa qualité de détenteurs de fonds nantis

Responsabilité d'un factor en sa qualité de détenteurs de fonds nantis

La société A. a conclu un contrat d'affacturage avec la société F. Par deux actes signifiés à cette dernière, elle a donné en nantissement à la société S. le compte de garantie et le compte de réserve spéciale du contrat d'affacturage. La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société S. ayant réglé au liquidateur une certaine somme en exécution de sa garantie, a déclaré sa créance à titre privilégié. La (...)
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