Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale

Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale

Lorsqu’une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l’article 311-17 du code civil s’applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil.

Après avoir donné naissance à un enfant aux Etats-Unis, une mère de nationalité suédoise se marie avec un homme de nationalité française. Celui-ci a par la suite reconnu l'enfant auprès de l’état civil monégasque.Après leur divorce, la mère a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules