Séparation de biens : difficultés liquidatives

Séparation de biens : difficultés liquidatives

Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998. Un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003. M. X. a fait assigner Mme Y. aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire et prévoyant que le prix de vente de l'immeuble serait réparti entre les ex-époux à concurrence respectivement de 46 % et 54 %. La cour (...)
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