Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger

Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger

Mme X., mère de deux enfants issus d’un premier mariage, s’est remariée et a eu une fille. Souhaitant partir avec son nouveau mari en Californie avec les trois enfants, elle a assigné son ex-époux en référé, aux fins de voir fixer la résidence des enfants à son domicile. La cour d’appel de Versailles a fixé la résidence des premiers enfants au domicile de leur père retenant qu’il était de l’intérêt supérieur de ceux-ci de rester en France avec (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules