Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Dans une question du 13 mai 2010, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interpelle la ministre de la Justice sur les problèmes de reconnaissance en France des partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, ou les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part. Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des Sceaux lui répond que qu'il est dérogé l'article 515-7-1 du code civil régissant le PACS (...)
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