Mode de calcul pour la prestation compensatoire

Suite au divorce de M. et Mme X. la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt 5 mai 2009, a fixé une prestation compensatoire. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que pour calculer le montant de la prestation que son ex-époux devait lui payer, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte le montant du revenu minimum d'insertion auquel elle a droit, celui-ci étant fondé sur la solidarité nationale et ne constituant pas une ressource de l’époux (...)