La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain

La prestation compensatoire ne peut être assortie d'un terme suspensif incertain

La première chambre civile de la Cour de cassation rend deux arrêts cadrant les possibilités dont bénéficie le juge pour moduler les modalités de versement de la prestation compensatoire dues par un mari à son ex épouse. Dans les deux cas les arrêts d'appel sont cassés au visa de l'article 275-1 du Code civil. Et dans les deux cas, la Cour rappelle qu'il n'est pas possible, sous peine de violer les dispositions de l'article 275-1 du Code civil, d'assortir le (...)
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