Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

Transcription d'un mariage contracté à l'étranger entre un français et un étranger

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s'il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration et sa transcription, soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

Un homme, de nationalité française et espagnole, et un autre, de nationalité italienne, se sont mariés en mai 2011 en Espagne. A la suite du décès du premier, survenu en août 2013, le second a sollicité le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par un bailleur social puis l'a assigné à cette fin. Le 11 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande, retenant que le mariage n'a pu (...)
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