Autorisation d’accomplir un acte relevant de l’autorité parentale

Autorisation d’accomplir un acte relevant de l’autorité parentale

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.

Par décisions renouvelées depuis le mois de mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure. Le 23 janvier 2015, la cour d’appel d’Orléans a confirmé une ordonnance transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l’autorité parentale et disant qu’il sera rendu compte de son (...)
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