Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

Divorce : émoluments du notaire pour l’élaboration d’un projet d’acte liquidatif

Le notaire, commis par le juge aux affaires familiales pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel tel que fixé par le tableau du tarif applicable.

M. X., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y. et son épouse, afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux. L’épouse a contesté le montant de la rémunération de M. X. fixé selon le tarif des notaires. La cour d’appel de Pau, dans une ordonnance du 30 novembre 2015, réduit la rémunération accordée au notaire, retenant que le premier juge a violé (...)
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