Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

Convention relative au divorce par consentement mutuel contresigné par avocats : émolument du notaire

Publication au JO d'un arrêté fixant l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Un arrêté du 20 janvier 2017, relatif aux tarifs réglementés des notaires, a été publié au Journal officiel du 26 janvier 2017. Il fixe à 42 € l'émolument perçu par le notaire pour le dépôt au rang des minutes de la convention relative au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, prévue à l'article 229-1 du code civil. Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna. Ce texte entre en vigueur le (...)
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