Interrogée sur la possibilité d’envisager lors du dépôt des bans, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations liés à l’adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, la garde des Sceaux a rappelé, dans une réponse ministérielle du 26 janvier 2010, la mise en place depuis plusieurs années du site Internet www.mariage.gouv.fr. De plus, la (...)
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