Statuant dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Montpellier a alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 150.000 euros et d’une rente mensuelle de 2.000 euros pendant l’activité professionnelle de M. X. jusqu’à ce que celui-ci soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction (...)
Cet article est réservé aux abonnés