Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom

Non restriction des droits d'un parent dans l'intérêt de l'enfant et changement de nom

Mme X. a donné naissance à une fille qui a été reconnue par M. Y. et qui porte le nom de celui-ci. Un jugement a accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Par requête, Mme X. a demandé que l'enfant porte le double nom Y.-X. ainsi qu'une modification des droits accordés au père. Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, ayant repris les modalités (...)
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