L'indivision n'ayant pas la personnalité juridique, et les défauts d'incapacité d'ester en justice constituant une irrégularité de fond qui ne requiert la preuve d'aucun grief, un huissier instrumentaire ne peut valablement délivrer un commandement de quitter les lieux au nom d'une indivision dépourvue de toute capacité d'ester en justice, fût-ce à la demande d'une société qui représente l'indivision.

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